Loi sur la Protection des Données Personnelles : L’Internet Society France auditionnée par la commission des lois du Sénat

L’association Internet Society France a pu revenir hier sur des points du Règlement qui requièrent d’après elle une attention particulière. Au cœur de cet échange, ont été évoqués : les modalités des actions de groupes les plus favorables au droit des internautes, les risques de marchandisation des données personnelles, l’éducation au numérique, le rôle de la CNIL et la neutralité du Net et des Terminaux.

Après son adoption par l’Assemblée Nationale le 13 février, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles « CNIL 3 » qui adapte le droit français aux dispositions du Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) poursuit son circuit législatif au Sénat.

Fortement impliquée dans la défense des utilisatrices et utilisateurs d’Internet, l’Internet Society (ISOC) France a été auditionnée par la Commission des lois du Sénat à la demande de la rapporteure du texte Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, vice-présidente de la commission des lois. A cette occasion, Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France, et Lucien Castex, Secrétaire général, ont réaffirmé leurs positions sur plusieurs points du texte :

Sur l’action de groupe, l’Internet Society France a invité les Sénatrices et Sénateurs à confirmer l’article déjà adopté par les Député.e.s prévoyant la réparation du préjudice subi en cas d’action de groupe. « Ne pas prévoir la réparation du préjudice viderait la mesure de son sens. Une action de groupe a de l’intérêt grâce à son caractère dissuasif et la réparation du préjudice permet de rétablir un équilibre entre les utilisateurs d’Internet et les grands opérateurs de services en ligne », commente Nicolas Chagny. « Le filtre prévu en l’état du texte, par les associations de plus de cinq ans ou associations de défense des consommateurs, permettra de garantir l’absence d’abus » complète-t-il. L’Internet Society France fera la démonstration de ces postulats en portant l’initiative citoyenne E-Bastille (ebastille.org). Il s’agit d’un projet d’action de groupe de grande ampleur.

Interrogé par la Commission sur l’amendement relatif aux moteurs de recherche, Lucien Castex a insisté « sur l’importance du consentement clair et explicite et sur l’extension nécessaire de la Neutralité du Net à la Neutralité des Terminaux ».

Nicolas Chagny a également rappelé l’opposition de l’association à une quelconque marchandisation des données personnelles et le nécessaire renforcement des mesures et initiatives sur l’éducation au numérique et aux médias.

Enfin, l’Internet Society France souhaite que les moyens de la CNIL soient renforcés pour lui permettre de mieux s’adapter à l’évolution de ses missions et salue le travail d’accompagnement déjà réalisé sur le Règlement.